Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 18 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/2006
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
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