Entrée en vigueur le
[…] zones urbaines sensibles. 1° Création de zones franches urbaines de troisième génération L'article […] 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 […]
Lire la suite…[…] art. 77, I-1° et art. 100, I-1°) L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1 er août 2006. […] La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] Elle n'a ni perçu la prime d'aménagement du territoire ni bénéficié des régimes de faveur prévus à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI. […]
Lire la suite…[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; — le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] Vu le décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son annexe ;
[…] urbaines sensibles. 1° Création de zones franches urbaines de troisième génération 240 L'article […] 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 […]
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