Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 26 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
ou de l'article L. 442-12 du C. éduc.. […] cidTexte=JORFTEXT000000563965&fastPos=1&fastReqId=1958501768&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 modifié portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 modifié portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et est notamment disponible en ligne sur sig.ville.gouv.fr à la rubrique « Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU) ».
Lire la suite…[…] 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le article 26 de la loi n ° 2006 - 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; — le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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2. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2014, n° 1201471
[…] Vu le décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son annexe ;
Lire la suite…- Zone franche·
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idArticle=JORFARTI000002279898&cidTexte=JORFTEXT000000268539&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] cidTexte=JORFTEXT000000790611&fastPos=16&fastReqId=1403670118&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances d'une part, et, d'autre part, […]
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