Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 26 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
[…] établissements privés sous contrat avec l'État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) ou de l'article L. 442-12 du C. éduc.. […] cidTexte=JORFTEXT000000563965&fastPos=1&fastReqId=1958501768&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 modifié portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n ° 2006 - 396 du 31 mars 2006 […]
Lire la suite…[…] 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le article 26 de la loi n ° 2006 - 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ; — le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Société industrielle·
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2. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2014, n° 1201471
[…] Vu le décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son annexe ;
Lire la suite…- Zone franche·
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idArticle=JORFARTI000002279898&cidTexte=JORFTEXT000000268539&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] cidTexte=JORFTEXT000000790611&fastPos=16&fastReqId=1403670118&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances d'une part, et, d'autre part, […]
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