Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 27 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/2006
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Version30/12/2014
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48
La création de zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
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Ces stages, d'un durée de six mois, sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. […] pourtant indispensable à la validation du cursus pédagogique. […] L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, […] qui prévalait avant l'intervention de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (texte abrogé par l'article 27 de la loi précitée du 28 juillet 2011) s'inscrirait dans un déni de reconnaissance des missions confiées aux stagiaires, […]
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