Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 avril 2006
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres

Versions du texte

TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1 : Apprentissage.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires366


1Entreprise : quelques droits du stagiaire
www.avocatpenaliste.fr · 15 février 2023

Les entreprises sont des lieux par excellence de la promotion de la compétence dans un domaine donné. La plupart des collaborateurs dans une entreprise sont recrutés sur la base de leur diplôme et surtout en fonction de leurs compétences à vite assimiler les notions qu'ils ont pris le temps d'apprendre. Cependant, il n'y a pas que les travailleurs diplômés au sein d'une société. Les entreprises regorgent de nos jours des stagiaires qui sont à la quête des expériences et surtout de la compétence afin de pouvoir apporter un plus à une société. Ces derniers disposent des droits qui seront …

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beta2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFiP · 19 mai 2022

1. Investissements plafonnés 90 En cas de souscription de parts ou de titres de sociétés visées à l'article 199 undecies A du CGI, la réduction est calculée sur le prix de souscription de parts ou actions ou sur le montant des souscriptions en numéraire effectivement acquitté. Ces sommes comprennent, le cas échéant, le montant de la prime d'émission. L'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à réduction. 2. Travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique 1. Dispositions générales 3° Taux majorés pour les investissements dans …

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beta3IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de…
BOFiP · 22 décembre 2021

3. Articulation de l'exonération ou de l'abattement avec les différents régimes d'exonération de l'ancienne taxe professionnelle et de CFE 670 La situation est la même que pour l'exonération dans les ZUS/QPV (I-A-3-c-2° § 310 à 340 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10). A. Bases exonérées 1. Établissements existant au 1 er janvier 2006 710 Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération sont exonérés …

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Décisions191


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 octobre 2018, n° 16/04682
Infirmation

9 e Ch Sécurité Sociale ARRET N° 430 N° RG 16/04682 Melle A X C/ […] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE Entreprise ENTREPRISE SCIERIE DE COAT NANT Expertise Et Renvoi à une autre audience Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Laurence LE QUELLEC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, GREFFIER : …

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2Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2011, n° 0905618
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0905618 ___________ M. D Z ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Robbe Rapporteur public ___________ Audience du 25 mars 2011 Lecture du 8 avril 2011 ___________ 04-02-06 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 1 er septembre 2009, sous le n° 0905618, présentée par M. D Z, demeurant XXX ; M. Z demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 août 2009 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté le recours administratif …

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3Tribunal administratif de Toulon, 17 octobre 2013, n° 1202353
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1202353 ___________ M me Y ___________ M me Rémy-Néris Rapporteur ___________ M. Riffard Rapporteur public ___________ Audience du 19 septembre 2013 Lecture du 17 octobre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée par M me B Y, demeurant XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal: — d'annuler de la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a …

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