Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Commentaires • 402
La liste des ZFU-TE est fixée par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifié portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 modifié portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par le Les QPV sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Décisions • 196
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 1104486
Rejet —
[…] aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-8 dudit code : « Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, […]
2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2013, n° 1300516
Rejet —
[…] une nouvelle fois, le 11 novembre 2012, aux obligations de sa licence d'exploitation et met en cause essentiellement la nécessité pour lui de se conformer aux dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; que, toutefois, en l'état de l'instruction, […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2014, n° 1204763
Rejet —
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (…) » ;
[…] introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale, sont prévues. […] idArticle=JORFARTI000002279898&cidTexte=JORFTEXT000000268539&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n ° 2006 - 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B […]