Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
L'article 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable assure que la mise en oeuvre de ce droit «est garantie par l'État». […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq de procéder à son relogement sur le territoire de la commune ; […] X soutient que les agissements du maire de la commune de Villeneuve d'Ascq portent gravement atteinte à ses droits fondamentaux et ont ainsi amené l'intéressé à entamer une grève de la faim ; qu' en refusant de considérer sa demande de relogement comme prioritaire, le maire a violé son droit fondamental au logement, droit institué par l'article 1 er de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ; au soutien de sa requête, M. […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Logement opposable·
- Droit au logement·
- Juge des référés·
- Droits fondamentaux·
- Habitation·
- Construction·
- Commune·
- Urgence
[…] à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. (…) » ; que l'article 121 de ladite loi prévoit l'élaboration d' « une charte pour la prévention de l'expulsion (…) dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de [sa] promulgation » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : « Le droit à un logement décent et indépendant, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Droit au logement·
- Expulsion·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Action sociale·
- Suspension·
- Exécution
3. Tribunal administratif de Lyon, 30 mars 2011, n° 0901840
[…] 49-03-01 […] Considérant que si, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique (…) » et si, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) », […] qu'aucune autre disposition législative applicable, et en particulier l'article 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif aux chartes pour la prévention de l'expulsion ou l'article 1 er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 définissant, à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Maire·
- Expulsion·
- Collectivités territoriales·
- Logement opposable·
- Charte sociale européenne·
- Police·
- Droit au logement·
- Commune·
- Décision de justice·
- Logement
L'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois ». […] L'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution complète cet article comme suit : « La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […] De même, le Pacte du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels rattache le logement au droit à un niveau de vie suffisant (article 11-1). […]
Lire la suite…