Article 2 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Logement - Politique Du Logement - Fondation Abbé Pierre. Rapport. Propositions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 19 février 2008

Les dispositions relatives aux capacités d'hébergement d'urgence à offrir aux personnes sans abri, prévues par l'article 2 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'étaient pas applicables en l'état. Des précisions portant sur le périmètre des places concernées et sur la désignation de l'organisme auquel les pénalités devront être versées étaient indispensables ; elles ont été approuvées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

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2Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
www.attali-muller-avocat.fr

L'article 1er C ajouté par le Sénat qui prévoit un nouvel alinéa à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution disposant que « Le représentant de l'État doit recourir à la force publique afin d'expulser l'occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. » est supprimé. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 14/04286
Infirmation

[…] X se prévaut des droits garantis par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par les articles 25 et 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, par l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, […] l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en 'uvre du droit au logement, et notamment ses articles 1 er et 2, […] et notamment ses articles 1 er et 2-II-2°, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale';

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  • Maire·
  • Électricité·
  • Service public·
  • Réseau·
  • Canton·
  • Ingérence·
  • Concessionnaire·
  • Habitation·
  • Richesse·
  • Intérêt collectif
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