Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui : la peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, actuellement prévue par l'article 226-4 du code pénal, serait portée à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende, afin de devenir plus dissuasive à l'égard des squatteurs. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 36-07-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] 36-07-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2014, n° 13MA02127
[…] 36-12-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 : « Le conseil d'administration de l'office est composé : (…) ; […] qu'aux termes de l'article L. 421-10 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office. » ; qu'aux termes de son article L. 421-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. […] hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. (…). […]
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Le produit spécifique hébergement (PSH) prévu de l'article D. 331-96 du CCH à l'article D. 331-110 du CCH et l'aide de l'ANAH sont versés par le préfet ou un délégataire en application de l'article L. 301-5-1 du CCH. […] Articulation avec l'article 1384 C du CGI
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