Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 6 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
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cidTexte=JORFTEXT000000271094&categorieLien=id">Loi du 5 mars 2007, n°2007-290), sur le fondement de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […]
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[…] - les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
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- Délit·
- Domicile·
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- Code pénal·
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- Principe·
- Habitation·
- Conseil constitutionnel·
- Usage
2. Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2009, n° 07/06284
[…] Ces actes étant demeurés sans effet, Monsieur Z a fait assigner les époux X devant le juge des référés du tribunal d'instance de NANTES qui, par ordonnance du 13 avril 2006, a constaté l'existence de difficultés sérieuses liées tant au décompte de loyer produit qu'à la non conformité du logement au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et renvoyé le bailleur à se pourvoir devant le tribunal d'instance.
Lire la suite…- Loyer·
- Bailleur·
- Logement·
- Locataire·
- Quittance·
- Demande·
- Conformité·
- Résiliation du bail·
- Tribunal d'instance·
- Trop perçu
Dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre huit articles de la loi déférée, a déclaré conformes à la Constitution ses articles 2 et 3 ainsi que les dispositions contestées de ses articles 1er, 4, 6, […] 7 mars 2007, n° 06-88.651. 32 Proposition de loi n° 360 (Assemblée nationale, 2022-2023) visant à protéger les logements contre l'occupation illicite de M. […] Il a d'abord relevé que « les infractions dont la commission doit être préparée pour que le délit contesté soit constitué sont clairement définies par le paragraphe II de l'article 421-2-6 et par les dispositions du code pénal auxquelles cet article renvoie »47. […]
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