Article 7 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Logement - Politique Du Logement - Commissions Départementales De Médiation. Composition. Fonctionnement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 29 septembre 2009

En effet, dans le cadre de la mise en place de la commission de médiation, instituée par l'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO), le conseil général a désigné, lors de sa séance plénière du 18 juin, une chef de service, comme suppléante d'un élu. […]

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2Notion De Logement Transitoire Dans Le Projet De Décret D'Application De La Loi Dalo
M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 1er novembre 2007

L'article 7 de la loi susvisée, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a pour objet le recours amiable qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement. […]

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3Critères De Décision Des Commissions De Médiation Dans Le Projet De Décret D'Application De La Loi Dalo
M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 1er novembre 2007

L'article 7 de la loi susvisée, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a pour objet le recours amiable qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement. […]

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1Tribunal administratif de Nice, 24 février 2012, n° 1200126

[…] Il fait valoir que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 7 portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat auquel la liste des personnes désignées par la commission de médiation comme étant prioritaires et à loger en urgence a été adressée doit, non pas proposer un logement, mais désigner chaque personne, après avis du maire, à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande et fixer le périmètre dans lequel le logement attribué devra se trouver;

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2Tribunal administratif de Nice, 26 octobre 2012, n° 1202407
Rejet

[…] Il fait valoir que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 7 portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat auquel la liste des personnes désignées par la commission de médiation comme étant prioritaires et à loger en urgence a été adressée doit, non pas proposer un logement, mais désigner chaque personne, après avis du maire, à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande et fixer le périmètre dans lequel le logement attribué devra se trouver;

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3Tribunal administratif de Nice, 5 septembre 2011, n° 1102876
Rejet

[…] Il fait valoir que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 7 portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat auquel la liste des personnes désignées par la commission de médiation comme étant prioritaires et à loger en urgence a été adressée doit, non pas proposer un logement, mais désigner chaque personne, après avis du maire, à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande et fixer le périmètre dans lequel le logement attribué devra se trouver;

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