Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 8 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Les gens du voyage ne remplissant pas ces conditions de résidence ont par ailleurs la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, soit au titre de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 8 : […] - les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Député·
- Délit·
- Domicile·
- Expulsion·
- Code pénal·
- Peine·
- Principe·
- Habitation·
- Conseil constitutionnel·
- Usage
Cela reprend pour partie les préconisations émises par l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée. […] Les autres mesures s'inscrivent dans la logique des préconisations de l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 tendant à améliorer le recours des pharmaciens d'officine en France à la vente par internet, notamment au regard des pratiques de leurs homologues européens. […] Article 16
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