Article 13 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

II. – L'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé. […] Article 13 L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé. […] és les mots : « régionale de santé » ; 4° A l'article L. 1322-4, les mots : « le décret mentionné à l'article L.1322-13 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté préfectoral » ; 5° L'article L. 1322-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

L'ensemble de ses membres sont également membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par l'article 13 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007. Le HCLPD est installé depuis mars 2013 au 244, boulevard Saint-Germain à Paris. En 2015, les dépenses totales pour le fonctionnement de ce comité s'élèvent à 53 528 €, le plus gros poste de dépenses étant celui relatif aux locaux. De plus, le coût des personnels (un secrétaire général et deux chargées de mission) s'est élevé à 198 528 € pour l'année 2014.