Article 16 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.


II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12


III. A modifié les dispositions suivantes

-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9

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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

[…] il semblerait que le décret prévu par l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […] de nombreuses concertations ont été nécessaires pour l'élaboration des textes d'application. […] L'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation modifié par les articles 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les principales caractéristiques du contrat des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 1105360
Annulation

[…] nationaux applicables en matière de logement notamment la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi n ° 2007 - 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […] l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. (…) » et qu'aux termes de l'article 16 […]

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2Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2012, n° 1202999
Annulation

[…] du fait de ses pouvoirs de police tels que prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […] que le maire ne fait que s'inspirer du principe dégagé par le Conseil Constitutionnel concernant le droit de toute personne à disposer d'un logement décent ainsi que des conventions internationales et des textes législatifs et réglementaires nationaux applicables en matière de logement notamment la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […] sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 13LY03087, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu le décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

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