Article 18 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2015, n° 1100662
Rejet

[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; […] 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. » ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. (…) » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet (…). Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ;

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