Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 24 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Commentaires • 6
Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les nouveaux sites de consommation domestiques ou professionnels raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les nouveaux sites de consommation domestiques ou professionnels raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité. […] Enfin, l'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 et institue un médiateur national de l'énergie, […]
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