Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 25 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
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