Article 26 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires25


M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 29 juin 2010

En premier lieu, en ce qui concerne la revalorisation des paramètresentrant dans le calcul de l'aide au logement (AL), l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

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M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 9 mars 2010

C'est la raison pour laquelle l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les barèmes des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'indice de référence des loyers.

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M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 16 février 2010

C'est la raison pour laquelle l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les barèmes des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'indice de référence des loyers.

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