Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 26 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
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C'est la raison pour laquelle l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les barèmes des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'indice de référence des loyers.
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les barèmes des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'indice de référence des loyers.
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En premier lieu, en ce qui concerne la revalorisation des paramètresentrant dans le calcul de l'aide au logement (AL), l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
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