Article 28 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

[…] d'une part, sur le point de savoir si ont ou non été à ce jour versées les deux sommes de 10.000 € et 4.575 € attendues au titre de l'aide personnalisée au logement ou au titre d'un prêt du fonds de solidarité du logement, d'autre part, sur les conditions précises dans lesquelles il a été satisfait au bénéfice de l'intimée aux prescriptions des articles L353-15-1, L 442-6-1, L 351-14 du Code de la construction et de l'habitation, L 542-1 et L 831-1 du Code de la sécurité sociale et 28 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 avec, en tant que de besoin, communication aux organismes sociaux débiteurs de droits et allocations du rapport de M. […]