Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 33 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 bis du code général des impôts : « I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, […] Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. » ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 2007 -290 du 5 mars 2007, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 8 novembre 2012, n° 1002277
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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