Article 36 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, Société SAUR SAS [Interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mai 2015

Version issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale –Article 36......................................................... 9 - Article L. 115-3 ................................................................................................................................... 9 d. […] Version issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale –Article 36 - Article L. 115-3 Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, Société SAUR SAS [Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mai 2015

Son article 36 a étendu l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales à l'ensemble de l'année, alors même que pour la fourniture d'énergie, l'interdiction ne porte que sur la période de la trêve hivernale. […]

 Lire la suite…

3Mise En œUvre Du Tarif De Première Nécessité Par Les Fournisseurs D'Énergie Concurrents D'Edf
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 27 septembre 2012

Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 75 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'article 36 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement. […] En effet, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CNIL, Délibération du 11 octobre 2007, n° 2007-300

[…] Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment en son article 36 ; Vu l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; Après avoir entendu M. Guy ROSIER, Vice-président délégué, en son rapport et M me Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;

 Lire la suite…
  • Service social·
  • Décret·
  • Électricité·
  • Consommateur·
  • Gaz·
  • Fournisseur·
  • Eaux·
  • Données·
  • Action sociale·
  • Commission

2Tribunal administratif de Versailles, 20 mai 2008, n° 0803572
Annulation

[…] Il soutient que l'objet de l'arrêté est imprécis dès lors qu'il n'indique pas les cas dans lesquels s'appliquera l'interdiction ; qu'il ne se fonde sur aucun trouble à l'ordre public avéré ; que la mesure prise est manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis ; que les dispositions de l'article 36 de la loi n°2007-290 modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, qui étend le régime d'interdiction d'interruption de fourniture d'eau et le dispositif prévu pour l'électricité, la chaleur et le gaz du 1 er novembre au 15 mars ne sont pas directement applicables en l'absence de décrets d'application et ne sauraient en tout état de cause justifier des mesures préventives et générales d'interdiction de coupures d'eau, d'électricité et de gaz ;

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Gaz·
  • Commune·
  • Électricité·
  • Juge des référés·
  • Interdiction·
  • Eaux·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2010, n° 0800410 - 0801208
Annulation

[…] — que l'arrêté déféré ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui n'ont pu bénéficier de tous les dispositifs destinés à résorber ou empêcher leurs impayés, que les dispositifs existants ne permettent pas de remédier à toutes les situations à risques, que les personnes en difficultés ne sont pas toutes répertoriées, accompagnées et aidées par un dispositif d'aide sociale, et qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à celles de l'article 36 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté déféré ne fait que rappeler l'état du droit ;

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Eaux·
  • Gaz·
  • Commune·
  • Risque·
  • Énergie·
  • Électricité·
  • Salubrité·
  • Justice administrative·
  • Personnes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).