Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 37 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2010, n° 093406
Non-lieu à statuer
[…] 27 novembre 2008 refusant de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de relogement présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; […] — de la condamner à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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