Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 39 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-11 ; Art. L342-6
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