Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 41 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 7 novembre 2006
La réforme de l'indexation des loyers a été adoptée dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. À compter du 1er janvier 2006, […] y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006. […] Enfin, l'article 41 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que l'évolution en cours de bail des loyers des logements loués meublés sera elle aussi désormais indexée sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL). […]
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La réforme de l'indexation des loyers a été adoptée dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. À compter du 1er janvier 2006, […] y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006. […] Enfin, l'article 41 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que l'évolution en cours de bail des loyers des logements loués meublés sera elle aussi désormais indexée sur 1er nouvel indice de référence des loyers (IRL). […]
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