Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 43 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 5
Confirmation
[…] XXX et n°2005-1529 du 8 décembre 2005 ont été ratifiée par l'article 43 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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Confirmation
[…] XXX et n°2005-1529 du 8 décembre 2005 ont été ratifiée par l'article 43 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 novembre 2011, n° 10/09331
Confirmation
[…] XXX et n°2005-1529 du 8 décembre 2005 ont été ratifiée par l'article 43 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
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