Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 46 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 261
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 14
L'exonération de la TVA, applicable jusqu'alors aux associations et personnes morales de droit public, a été étendue aux entreprises de crèches par l'article 46 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Borloo). […] Le dispositif du crédit d'impôt famille, accordé à hauteur de 25 % des dépenses engagées et dans la limite d'un plafond de 500 000 euros aux entreprises qui engagent des dépenses afin d'aider leurs salariés ayant des jeunes enfants à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, […]
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L'exonération de la TVA, applicable jusqu'alors aux associations et personnes morales de droit public, a été étendue aux entreprises de crèches par l'article 46 de la loi n ° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi « Borloo »). […] Le dispositif du crédit d'impôt famille, accordé à hauteur de 25 % des dépenses engagées et dans la limite d'un plafond de 500 000 euros aux entreprises qui engagent des dépenses afin d'aider leurs salariés ayant des jeunes enfants à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, a été révisé par l'article 96 de la loi de finances rectificatives pour 2008, […]
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