Article 47 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 261 D

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Décision1


1Tribunal administratif de Poitiers, 22 septembre 2010, n° 0900471
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] que, par application des dispositions combinées des articles 260 D et 279 a du code général des impôts, elle applique le taux réduit de la TVA sur une fraction des loyers correspondant aux surfaces de la clinique affectées à l'hébergement et qu'elle avait demandé la restitution d'une fraction de la TVA collectée en raison de l'application d'un taux erroné et pour laquelle des factures rectificatives ont été émises ; […] quelle que soit la nature du contrat de bail ; que sa position est également confortée par l'article 47 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, qui précise que la location de locaux consentie aux exploitants de logements foyers est spécialement exonérée, […]

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