Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 51 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale
Art. L161-2-1
-Code electoral Art. L15-1
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
Commentaires • 9
- Article 12 L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle. - Article 13 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance. […] l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 6
Lire la suite…[…] soit au titre de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soit tau titre de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement. […] Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Y fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours qui expirait le 4 septembre 2013 ; qu'il entre ainsi dans le cas prévu au 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet peut décider de placer un étranger en rétention administrative ; que, d'autre part, si M. […] qu'en effet, le seul document qu'il produit à cette fin est une attestation d'élection de domicile, établie le 30 mai 2013 par une association, en application de l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Territoire français·
- Aide juridique·
- Action sociale·
- Représentation·
- Domicile·
- Tribunaux administratifs
2. Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2014, n° 1404934
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 23 mai 2014, le président du centre communal d'action sociale de la commune des Ulis a rejeté la demande de domiciliation présentée par M. X auprès de ses services au motifs que le demandeur ne présente pas de lien suffisant à ce jour avec la commune au sens de l'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; que par une décision du 7 juin 2014, la même autorité a réitéré son refus pour les mêmes motifs en précisant en outre que M. X refuse de répondre aux questions du maire-adjoint qui l'a reçu le 7 juin 2014 ; que M. X doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de ces deux décisions ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Droit administratif·
- Cartes·
- Action sociale·
- Service·
- Domiciliation·
- Solidarité·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs
- Article L. 232-2 Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. […] Considérant que l'article 73 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 34 Document Outline I. […]
Lire la suite…