Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 52 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
-A modiifié les dispositions suivantes
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (V)
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