Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 53 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. à V. et VII
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13
A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2
VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Commentaires • 4
Il est exact que l'article L.242-11 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles, lorsque leur revenu professionnel annuel correspondant est inférieur à douze fois la base mensuelle des allocations familiales (BMAF). Cette dispense a été étendue à la CSG/CRDS, lors de la création de ces contributions. […] Il doit être précisé que l'effet de seuil a été gommé pour les entreprises les plus petites par les mesures de l'article 53 de la, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Lire la suite…La réforme des cotisations sociales des micro-entreprises, initialement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, mais censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure parlementaire, a été reprise dans l'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts porte application de cet article de loi. Il a été complété par une circulaire en date du 5 décembre 2007.
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Cette disposition est prévue à l'article 53 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Or il semblerait que les décrets nécessaires ne soient toujours pas parus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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