Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 54 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L611-20
II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528
C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1
D.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L652-3
III.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code du travail Art. L953-1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 17-11.210, Inédit
[…] Attendu que les dispositions contestées, ratifiées par l'article 54, II, A, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, sont applicables au litige ; […]
Lire la suite…- Indépendant·
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