Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 56 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
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Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
I. - Paragraphe modificateur
II. - (Abrogé).
III. - Paragraphe modificateur
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Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 56 ; […]
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2. CNIL, Délibération du 19 septembre 2013, n° 2013-268
[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 56 ; […]
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