Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 58 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.---A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/02138
Infirmation partielle
[…] L'article 58 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 a institué l'aide à la réinsertion sociale et familiale des anciens migrants dans leur pays d'origine. […]
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