Article 60 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

L'article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] idArticle=JORFARTI000022511458&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29981231">article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée à l'article L. 7232-1 du code du travail et à l'article L. 7232-1-1 du code du travail , ainsi que par le article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications.

Gérard Charasse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures […] En outre, […]