Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 60 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies
-Code du travail
Art. L129-3 ; Art. L129-15
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Commentaires • 5
Gérard Charasse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures […] En outre, […]
Lire la suite…Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable […] En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, […]
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L'article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] idArticle=JORFARTI000022511458&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29981231">article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée à l'article L. 7232-1 du code du travail et à l'article L. 7232-1-1 du code du travail , ainsi que par le article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications.
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