Article 70 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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2Plafonnement Des Incidents De Paiement
Mlle Sophie Joissains, du group UMP, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 21 février 2013

L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. […]

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3Banques Et Établissements Financiers - Comptes Courants - Pénalités. Plafonnement
M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 24 novembre 2009

L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. […] Cet article a pour objectif de mettre fin à la tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux souvent très élevés et sans adéquation avec les coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. […]

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Décision1


1ADLC, Avis 07-A-13 du 19 octobre 2007 relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

[…] Vu la lettre en date du 11 octobre 2007, enregistrée le 11 octobre sous le numéro 07/0074 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret d'application de l'article 70 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; La rapporteure, […]

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