Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 71 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
1. Le bailleur face a la procedure de retablisement personnelAccès limité
Cabinet Sallard Cattoni · LegaVox · 6 décembre 2008
Cabinet Neu-Janicki · 30 novembre 2008
Jusqu'à la loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion. […] Il convient ensuite de rappeler les termes de l'article L332-12 du code de la consommation :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 mai 2008, n° 08/00337
[…] Aux termes de l'article L 331-3-1 du code de la consommation (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, art 71) : « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. »
Lire la suite…- Habitat·
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