Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 11 autres |
Versions du texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, était conforme à la Constitution. Désormais le préfet peut, lorsque la demande lui est faite et après examen de la situation familiale ou personnelle des occupants, mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. A défaut, il doit procéder à une évacuation forcée de la personne …
Lire la suite…Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi « Dalo »), qui prévoient que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, peut, sous certaines conditions et après avoir déposé plainte, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux et, le cas échéant, de faire procéder à son évacuation forcée. La Haute juridiction a cependant posé une …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS No 1503603/6-2 ___________ M me D Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M me Marcus Rapporteur public ___________ Audience du 2 mai 2016 Lecture du 17 mai 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné 38-07-01 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2015, M me D Y, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants, A B et H B, ensemble représentés par M e Abeberry, demande au tribunal : 1°) …
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