Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la décision favorable de la commission de médiation du Var du 13 mars 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;