Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 11 autres |
Commentaires • 471
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2009, n° 0907186
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009, présentée par M me B Y Z, demeurant XXX, XXX ; M me Y Z sollicite l'intervention du tribunal administratif dans le cadre de la procédure sur le droit au logement opposable institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
2. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1218452
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M me X pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2011, n° 1008094
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. […]
Documents parlementaires • 178
Versions du texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
- LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
- LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
- LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
- LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
- LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contient un article 38 prévoyant ce qu'il est courant d'appeler la « procédure d'évacuation forcée », que le préfet peut engager. […]