Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 mars 2007
Dernière modification : 29 juillet 2023
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la consommation et 11 autres

Commentaires479


2Rapport 2024 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France
Par audrey Martineau, Juriste En Droit Immobilier · Dalloz · 8 février 2024

3Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer.
Village Justice · 7 février 2024

Le principe posé, le législateur a multiplié les initiatives en faveur du logement – par les lois Quilliot, Mermaz et Besson – mais ces dernières se sont révélées insuffisantes. […] Néanmoins, la loi DALO demeure un outil essentiel dans la lutte contre la précarité et joue un rôle majeur dans la réalisation d'une société où le droit au logement doit être une réalité pour tous.

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2014, n° 1306597

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 91-647 loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Toulon, 29 janvier 2014, n° 1303701

Rejet — 

[…] Vu la décision favorable de la commission de médiation du Var du 13 mars 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2011, n° 0912492

Rejet — 

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

 

Documents parlementaires178

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … 
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … 
Tout en conservant le principe d'un regroupement entre le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCPLD) et le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), le présent amendement vise à en préciser les modalités. En effet, la rédaction proposée par le présent article se contente de compléter l'intitulé du HCPLD, en lui adjoignant la mission du « suivi du droit au logement opposable », sans reprendre les attributions ni la composition de ce comité. C'est pourquoi le présent amendement propose de conserver à droit constant les principes de : - La … 

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D

IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.