Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. X, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;

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[…] Vu, enregistré au greffe le 25 janvier 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault qui déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal en faisant valoir que le non relogement du requérant résulte de l'absence de libération de logements de type F3/F4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.441-2-3 et suivants ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article R.778-3 du code de justice administrative et, en application de l'article R.222-13 de ce même code, l'arrêté du 1 er janvier 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. J.-F. X, président de la 6 e chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. A, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;