Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 12 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
....................................... 11 Article 184 ........................................................................................................................................ 12 Article 385 ........................................................................................................................................ 13 b. […] Article 174 Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 2213, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
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- Cautionnement·
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Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1 er , du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes mises en examen majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée
Lire la suite…- Arrêt rendu en chambre du conseil·
- Personne mise en examen majeure·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 2007, 07-84.067, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Marc·
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l'intégration et à la nationalité - SUR LES ARTICLES 12 ET 57 : 24. […] 12 et 57 ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - M. […] Ces mesures alternatives à l'incarcération sont susceptibles de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. 12. […] Code de procédure pénale Article préliminaire Article 170 Article 171 Article 173 Article 173-1 Article 174 Article 175 Article 179 Article 181 Article 183 Article 184 Article 206 Article 217 Article 269-1 Article 305-1 D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions 1.
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