Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 14 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
I. – Dispositions contestées Les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale excluaient, en principe, tout enregistrement audiovisuel des interrogatoires lorsque la personne gardée à vue ou mise en examen l'est pour « un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal ». […] A. – Contexte Les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale sont issus des articles 14 et 15 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, entrés en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi, soit le 1 er juin 2008.
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[…] Considérant que l'article 67 du même code dispose que les dispositions des articles 54 à 66, comprenant donc l'article 64-1 depuis son insertion dans le même code par l'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entré en vigueur le 1 er juin 2008, sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ;
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[…] Considérant que l'article 67 du même code dispose que les dispositions des articles 54 à 66, comprenant donc l'article 64-1 depuis son insertion dans le même code par l'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entré en vigueur le 1 er juin 2008, sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ;
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3. Cour d'appel de Paris, 23 février 2009, n° 09/00635
[…] Considérant que l'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale, lequel est inclus dans le chapitre relatif aux enquêtes en flagrance, […]
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