Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 15 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — Vu l'appel interjeté le 19 février 2009, à 16h25, par Monsieur Y A B Z de l'ordonnance du 18 février 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny rejetant les moyens de nullité et ordonnant la prolongation de son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours ; […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale, lequel est inclus dans le chapitre relatif aux enquêtes en flagrance, […]
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[…] Décision déférée : ordonnance du 15 février 2009 à 19h25, […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 'les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité A ou de gendarmerie exerçant une mission A judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel'.
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- Audiovisuel·
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3. Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 09/00477
[…] Selon le procès-verbal d'interpellation du 4 février 2009 à 16 h 40 les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris prises au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale prescrivant une opération de contrôle de 15 à 17 h, ont procédé au 4, place Jussieu à Paris 5 e au contrôle de l'identité de M. A B F D C, qui a révélé que celui-ci était en situation irrégulière en France ; l'interpellation est intervenue à 16 h 45. Les services de police ont alors informé leur station directrice qui a elle-même informé le SARIJ 05, puis ils ont conduit l'intéressé au commissariat du 5 e arrondissement pour présentation à l'officier de police judiciaire, lequel leur a prescrit la rédaction du procès-verbal.
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I. – Dispositions contestées Les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale excluaient, en principe, tout enregistrement audiovisuel des interrogatoires lorsque la personne gardée à vue ou mise en examen l'est pour « un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal ». […] A. – Contexte Les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale sont issus des articles 14 et 15 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, entrés en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi, soit le 1 er juin 2008.
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