Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 16 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
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Décisions • 4
[…] — Vu l'arrêté de placement en rétention du 16 février 2009 pris par X de la Seine-Saint-Denis, notifié à l'intéressé le même jour, à16h35 ; […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale, lequel est inclus dans le chapitre relatif aux enquêtes en flagrance, est ainsi rétabli : 'Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel'.
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[…] — Vu l'appel interjeté le 16 février 2009, à 10h37, par M. […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 'les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité A ou de gendarmerie exerçant une mission A judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel'.
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3. Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 09/00477
[…] Selon le procès-verbal d'interpellation du 4 février 2009 à 16 h 40 les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris prises au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale prescrivant une opération de contrôle de 15 à 17 h, ont procédé au 4, place Jussieu à Paris 5 e au contrôle de l'identité de M. A B F D C, qui a révélé que celui-ci était en situation irrégulière en France ; l'interpellation est intervenue à 16 h 45. Les services de police ont alors informé leur station directrice qui a elle-même informé le SARIJ 05, puis ils ont conduit l'intéressé au commissariat du 5 e arrondissement pour présentation à l'officier de police judiciaire, lequel leur a prescrit la rédaction du procès-verbal.
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