Article 17 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

[…] 16 - Article 113-4 ..................................................................................................................................... 16 - Article 113-5 ..................................................................................................................................... 17 - Article 113-6 ..................................................................................................................................... 17 - Article 113-7 ...................................... […] ............................................................................................... 17 - Article 113-8 ..................................................................................................................................... 17 - Article […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ­ Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 221­3, les mots : « visés à l'article 706­73 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 706­73 et 706­73­1 » ; […] ­ Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-90.110, Inédit

[…] - loi n° 2007-291 du 5 mars 2007- articles 17 et 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2007, idem, […]

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