Article 18 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ­ Article 18 I. ­ Le quatrième alinéa de l'article 114 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803­1. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […]

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ..................... 12 - Article 18 .......................................................................................................................................... 12 - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 18] .............................................. 12 C. […] Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, après la référence : « 148, » est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, […]