Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 19 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Entrée en vigueur le
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[…] à dispositions de données par voie électronique - Article R. 15-33-69 Création Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article […]
Lire la suite…Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». VIII. Après l'article 272 du même code, il est inséré un article 2721 ainsi rédigé : « Art. 2721. […] Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées. Article 184 Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2008, 08-81.597, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, 121- 4, 222- 23, 222- 24, 226- 1 du code pénal, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 et 30 I de la loi 2007- 291 du 5 mars 2007, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Film·
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Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées. Article 184 Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, […]
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