Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Article 20 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'ancien article 4 du code de procédure pénale disposait « L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique. […] La Cour de cassation rejette ce moyen faisant une stricte application de l'article 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». En effet, l'article 20 de la loi susvisée, a mis fin à l'application automatique de l'adage « le procureur tient le civil en l'état » et de l'obligation de sursis à statuer par le juge civil. […] 3- Sur le refus d'exonération de la responsabilité du fabriquant Le fabriquant invoquait la violation de l'article 1386-11 du code civil (devenu article 1245-10 du code civil) relatif aux conditions d'exonération du fabriquant.
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[…] Vu l'article 4 du Code de procédure pénale modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 qui dispose : […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 4, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, applicable au litige, le juge a la faculté, lorsque qu'une action pénale est en cours et qu'elle est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, d'ordonner le sursis à statuer ;
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 11 janvier 2018, n° 2017006347
[…] S'entendre condamner la société CARD TECHNOLOGIES en tous les frais de l'instance, En réplique, la société CARD TECHNOLOGIES demande à notre Tribunal de : Vu l'article 20 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale (version en vigueur du 6 mars 2007 au 12 août 2011), Vu les articles 32, 32-1, 122 et 123 du Code de Procédure Civile,
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[…] L'ancien article 4 du code de procédure pénale disposait « L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique. […] La Cour de cassation rejette ce moyen faisant une stricte application de l'article 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». En effet, l'article 20 de la loi susvisée, a mis fin à l'application automatique de l'adage « le procureur tient le civil en l'état » et de l'obligation de sursis à statuer par le juge civil. […] 3- Sur le refus d'exonération de la responsabilité du fabriquant Le fabriquant invoquait la violation de l'article 1386-11 du code civil (devenu article 1245-10 du code civil) relatif aux conditions d'exonération du fabriquant.
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