Article 21 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Code de procédure pénale ............................................................................................ 20 ­ Article 11 .......................................................................................................................................... 20 ­ Article 85 .......................................................................................................................................... 21 ­ Article 86 .......................................................................................................................................... 21 ­ Article […] Article 86 Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 6 mars 2007 en vigueur […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 avril 2015

- Article 88-2 Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007, n° 07/09922
Confirmation

[…] Considérant, s'agissant de la saisine préalable du Ministère Public, que la société ELPEA répond pertinemment que l'article 21 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, n'entrera en vigueur, en application de l'article 30 du même texte, qu'au 5 juillet 2007 ; que la plainte pour abus de confiance déposée le 8 mars 2007 à l'encontre de M me Y-Z n'y était donc pas soumise ;

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